Dans le contexte économique actuel, en constante évolution, les entreprises recherchent davantage de souplesse en matière de location de locaux à destination des professionnels. Le bail de courte durée, aussi appelé, répond parfaitement à cette problématique.
Ce type de contrat permet de s’engager pour une période limitée, sans être contraint par le cadre strict qui entoure le bail commercial. Mais quelles sont les modalités et est-il possible de le renouveler ?
Bail de courte durée, c’est quoi ?
Le bail de courte durée est un contrat réglementé par l’article L. 145-5 du Code de commerce. L’article prévoit que les parties peuvent déroger aux dispositions de bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois années.
Ce type de contrat est aussi désigné sous les termes de « bail dérogatoire » ou « bail précaire ». Attention cependant, il ne faut pas le confondre avec la « convention d’occupation précaire » qui ne s’applique que dans des cas particuliers. Le bail de courte durée permet de louer un local à usage commercial, artisanal ou professionnel pour une durée de 3 ans maximum, tout en échappant aux règles du bail commercial d’une durée de 9 ans.
Pour quelles raisons choisir le bail de courte durée ?
Le bail de courte durée peut être intéressant pour les entreprises puisque c’est une solution souple et temporaire. Il peut être adapté :
- Pour tester un nouveau marché ou un nouvel emplacement avant de s’engager sur le long terme
- Pour une activité ponctuelle (comme les pop-up stores par exemple)
- Pour les entreprises en création ou en mutation cherchant de la souplesse contractuelle
Ce type de bail présente également des avantages pour le Bailleur qui souhaiterait conserver une certaine liberté de gestion de son bien à court terme.
Quelles sont les modalités du bail de courte durée ?
Le bail dérogatoire peut être conclu pour une durée qui est librement fixée entre les parties, dans la limite de 3 ans. Il peut s’agir d’un contrat de quelques mois ou de plusieurs périodes successives, tant que la durée totale cumulée ne dépasse pas 36 mois. Si par exemple le locataire signe un bail de 24 mois suivi d’un autre de 12 mois, alors c’est autorisé. En revanche, au terme de ces 36 mois, un nouveau bail de courte durée n’est plus possible.
C’est un cadre plus souple mais qui impose une gestion rigoureuse puisque si l’occupant reste en place, un bail commercial s’appliquera automatiquement de plein droit avec les droits et les obligations qui en découlent (durée de 9 ans, droit au renouvellement).
Le bail de courte durée ne donne droit à aucun renouvellement. Ainsi pour éviter toute requalification en bail commercial, il est essentiel d’anticiper les échéances et rédiger un nouveau bail pour chaque période mais également vérifier que le locataire quitte les lieux à l’issue du bail.
CBRE IPC : votre expert immobilier au Pays Basque
Chez CBRE IPC, nous accompagnons entreprises, commerçants et propriétaires dans la mise en place de baux adaptés à chaque besoin. Qu’il s’agisse d’un bail de courte durée, d’un bail commercial ou encore d’un projet d’achat, nous mettons à votre disposition notre expertise du marché local et nos conseils juridiques personnalisés.
Installée au Pays Basque, dans le Sud des Landes et dans le Béarn, notre équipe s’attache à construire avec vous des solutions immobilières flexibles, et sur mesure, pour faire de l’immobilier un véritable levier de développement.
Vous recherchez des locaux pour installer votre activité ? Consultez nos annonces.
