Depuis 2003, lorsqu’un propriétaire met en location son bien immobilier, il doit fournir à son locataire un bilan des principaux phénomènes dangereux auxquels le bien est exposé. Cela se nomme l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL). Pour cela, un état des risques et pollution (ERP) est annexé au contrat de location.
Cela permet au locataire de se décider sur le bien immobilier en toute connaissance de cause. Cette obligation d’information du locataire s’applique lorsque le bien est situé :
- Dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques (PPR) qu’il soit naturel ou technologique
- Dans une zone de sismicité où le niveau est 2 ou plus
- Dans une zone exposée au recul du trait de côte
- Dans un secteur d’information sur les sols (SIS)
- Dans une zone à potentiel radon élevé (c’est-à-dire le niveau 3)
Une nouvelle obligation au titre de l’IAL
Un décret en date du 29 avril 2024 (décret n° 2024-405) paru au Journal officiel du 2 mai 2024 est venu ajouter une nouvelle information qui devra figurer dans l’ERP. En effet, à partir du 1er janvier 2025, le bailleur d’un bien immobilier qui se situe dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement devra obligatoirement informer le locataire sur l’état des risques. Ce décret vise avant tout à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
En quoi consiste le débroussaillement ?
Selon l’article L134-6 du Code forestier, le débroussaillement est obligatoire pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. L’article vient lister les différentes situations dans lesquelles vous devez débroussailler.
Cette technique consiste à réduire les matières végétales de toute nature (par exemple l’herbe, les feuilles, les branchages) avec pour objectif de diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. C’est le préfet de chaque département qui détermine quelles sont les conditions de mise en œuvre du débroussaillement en fonction du risque. Pour débroussailler, il est possible par exemple d’élaguer des arbres ou arbustes ou encore d’éliminer les résidus de coupe.
La mise en œuvre de la réglementation
Afin de s’informer sur les risques présents sur le lieu de situation du bien immobilier, il est important de consulter le site géorisques.gouv.fr. Le site permet déjà de connaître les risques connus à l’adresse du bien.
À compter du 1er janvier 2025, le site comportera désormais un bilan réalisé par l’Etat. Ce bilan informera sur les zones concernées par l’obligation de débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé afin d’établir les risques pour les biens situés dans ces zones. Géorisques comportera également une carte des zones où le débroussaillement est rendu obligatoire ainsi qu’une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement.
Dans un second temps, à partir du 31 décembre 2026, une nouvelle étape sera mise en œuvre sur le site Géorisques. Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation sera accessible. C’est à partir de cette carte qu’un arrêté pourra être établi pour lister les communes qui seraient exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt.
Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, de nombreux bois et forêts sont réputés pour être particulièrement exposés au risque d’incendie. C’est notamment le cas de la commune d’Anglet où les bois et forêts sont classés à haut risque du fait de la population importante qui vit à proximité. L’arrêté préfectoral « portant classement de massifs forestiers à risque de feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement » vient lister les différentes communes exposées au risque ainsi que les mesures à prendre.
Pour savoir si votre bien est situé dans une zone à risque d’incendie, vous pouvez consulter le site internet géorisques.gouv.fr
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