En 2024, le Décret Tertiaire constitue une mesure phare pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et la réduction des gaz à effet de serre. Ce décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 fait suite à la loi ELAN, promulguée fin 2018 qui a inscrit des nouvelles obligations quant à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
Cette loi et ce décret ont un impact réel en matière d’immobilier d’entreprise, c’est pourquoi aujourd’hui nous faisons le point avec vous.
Les objectifs du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET)
L’objectif premier de ce décret est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Deux objectifs ont été fixés par décret :
Tout d’abord, atteindre une réduction des consommations énergétiques de l’ordre de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Cette réduction peut se calculer par rapport à une année de référence. Celle-ci ne peut pas être antérieure à 2010.
Un second objectif vise quant à lui à atteindre un seuil de consommation en valeur absolue. Cette valeur absolue est fixée par arrêté et dépend de la catégorie d’activité. Un premier arrêté publié en novembre 2020 concerne les activités de « Bureaux, enseignements, logistiques ». En avril 2022, un second arrêté est quant à lui venu préciser les valeurs pour les sous-catégories d’activités et compléter les valeurs absolues des activités d’accueil petite enfance, bureaux, enseignement et logistiques. Dernièrement, le 1er janvier 2024 est entré en vigueur l’arrêt Valeur Absolue III qui fixe les objectifs en valeurs absolues pour de nouvelles catégories : l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages ou clubs de vacances, la restauration, les salles de serveur et les centres d’exploitation informatique.
Le champ d’application du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET)
Le décret tertiaire a aujourd’hui un réel impact sur l’immobilier d’entreprise puisqu’il s’applique aux propriétaires et aux locataires de tous bâtiments ou toutes parties de bâtiments à usage mixte qui héberge une activité tertiaire sur une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
L’application de ce décret vise aussi tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieur ou égale à 1 000 m².
Et quand bien même votre activité ne relève pas du tertiaire (par exemple lorsque vous avez une activité commerciale), dans la mesure où vous occupez des bureaux (pour votre siège social par exemple) alors vous êtes soumis au décret tertiaire.
Les formalités du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET)
Le gouvernement a mis en place une plateforme informatique nommée OPERAT. Cette plateforme a pour but de suivre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Elle est gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
Les personnes assujetties telles que les propriétaires ou les locataires de bâtiments indiqués ci-dessus transmettent les informations demandées sur le site OPERAT. La plateforme leur permet également d’avoir une évaluation annuelle de leur situation du point de vue de leur performance énergétique. Les personnes assujetties doivent donc chaque année, avant le 30 septembre, communiquer sur OPERAT leurs consommations d’énergie au titre de l’année précédente.
Les moyens de mise en œuvre
Afin d’atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire, plusieurs actions sont prévues par le texte législatif :
- Travaux d’isolation, protection solaire, menuiserie
- Installation d’équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion de ces derniers
- Contrat d’exploitation ave objectif de résultat, suivi de gestion active des équipements installés
- Adaptation de l’éclairage des postes de travail avec mise en place d’extinction automatique de l’éclairage après fermeture
Et après ?
Tout récemment en mars 2024 a été publié l’arrêt valeurs absolues IV visant les secteurs de la justice, la logistique à température ambiante, les centres sportifs, les établissements de santé et la blanchisserie. Prochainement, un arrêté valeurs absolues V sera publié et concernera les activités relatives à la culture, les médias, les activités économiques.
Avant le 30 septembre 2024, les assujettis devront faire leur déclaration de consommations énergétiques de l’année 2023 sur la plateforme OPERAT. Fin 2024, une analyse détaillée des données sur 2020-2023 aura lieu avec un premier contrôle. Chaque établissement recevra une notation à la fin de ce premier contrôle selon l’évolution de la consommation énergétique.
