Zoom sur le Décret Tertiaire
La loi ELAN, promulguée fin 2018, a inscrit de nouvelles obligations au Code de la construction et de l’habitation et notamment de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Par la suite, le décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019, dispositif baptisé Eco-Energie Tertiaire, est venu définir les obligations des propriétaires et locataires de ces bâtiments.
Qui est concerné par le dispositif ?
Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires et aux locataires de tous bâtiments ou toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². La réglementation concerne également tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont cependant exemptés les constructions provisoires, lieux de culte et les bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Ce dispositif a pour but d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires, c’est-à-dire des bâtiments qui ne sont pas considérés comme des logements.
L’objectif est donc de réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 soit en prenant en compte la consommation de référence déterminée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019 (valeur relative), soit le seuil de consommation d’énergie finale c’est-à-dire une consommation en kWh/m²/an (valeur absolue).
Quels sont les moyens de mise en œuvre du décret ?
Le texte législatif prévoit des actions concrètes pour assurer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (article R.174-23 du Code de la construction et de l’habitation) :
- Amélioration de la performance énergétique du bâtiment : des travaux tels que l’isolation, menuiserie, protection solaire, etc peuvent être envisagés.
- Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
- Optimisation de l’exploitation des équipements : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi de la gestion active des équipements, etc.
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, etc.
- Sensibiliser les occupants du bâtiment à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage de données informatiques, extinction des équipements, etc.
Outre ces actions, le décret impose notamment aux propriétaires et aux locataires des obligations déclaratives à réaliser sur la plateforme OPERAT.
Les deux parties doivent y déclarer leurs bâtiments, leurs consommations énergétiques et leurs travaux de rénovation énergétique.
Le plan d’action à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs est à définir conjointement entre le Bailleur et le Preneur. La répartition des actions, quant à elle, sera à adapter au cas par cas, en fonction des relations contractuelles qui unissent les parties.
Quelle sanction en cas de non-conformité au décret ?
Différentes sanctions en cas de non-respect des obligations fixées par le décret sont prévues, à savoir :
- Mise en demeure : le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le locataire, de respecter ces obligations dans un délai de 3 mois pour la transmission d’informations et un délai de 6 mois pour mettre en place un plan d’action afin de réduire les consommations d’énergie.
- « Name and Shame » : en l’absence de transmission, l’état procédera à la publication des mises en demeure restées sans effet. La liste des entreprises ne se conformant pas à la loi sera rendue publique sur un site internet des services de l’état.
Des sanctions financières sont également prévues par le gouvernement si le propriétaire ou le locataire ne respectent pas les objectifs :
- Une amende de 1 500 € par site pour les personnes physiques à chaque contrôle
- Une amende de 7 500 € par site pour les personnes morales à chaque contrôle
Le décret tertiaire est un pas important pour encourager les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires à améliorer leur performance énergétique. Ils contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.
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